ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OPPOSABILITÉ
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") régissent l'ensemble des
transactions d'achat et de vente entre la société Hydra Production
et son client. Elles sont applicables à partir du 01 janvier 2022.
et annuler et remplacer tous ceux précédemment diffusés.
1.2 Les CG sont applicables dans l'Union Européenne, la Suisse, la Belgique et la Grande-Bretagne et sont
communiquées au Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, tout
commande passée auprès d'Hydra Production vaut, à titre de condition essentielle et
l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente qui constituent le seul fondement de la
négociations commerciales, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Tout
disposition contraire et notamment toutes conditions générales ou particulières édictées par le
Le client, y compris les termes et conditions d'achat et les formulaires de commande, doit être en
conséquences ne peuvent être invoquées contre Hydra Production, sauf si Hydra Production a accepté par écrit ce qui suit
Production d'hydre.
1.3 Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat sera considéré comme une violation des dispositions du présent Contrat.
des CGV ne saurait être interprétée par le Client comme une renonciation par Hydra Production
se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
ARTICLE 2 : PRIX-TARIF
2.1 Les prix s'entendent hors taxes, hors frais de port et d'emballage dans les conditions suivantes
:
Livraison en France métropolitaine, livraison à un transporteur situé en France métropolitaine et
livraison au sein de l'Union Européenne : sauf accord exprès de Hydra Production
, pour toute commande inférieure à 250 € HT, des frais de port vous seront facturés
au Client selon les tarifs en vigueur. Pour toute commande égale ou supérieure à 250 € HT, le
Les marchandises seront expédiées port et emballage payés.
2.2. La conclusion d'un accord écrit conformément aux dispositions de l'article L. 441-7 du Code de commerce.
du Code de commerce est sans préjudice du droit d'Hydra Production de modifier
ses tarifs au cours de l'année, notamment pour tenir compte de l'augmentation du coût de
la production et le transport ou d'éventuelles variations des taux de change.
2.3. 2.3. Les factures adressées au Client sont établies sur la base du tarif en vigueur à la date de la facture.
livraison de la marchandise, connue du Client au jour de la commande.
2.4. La date d'émission de la facture est le point de départ pour le calcul de l'échéance de la
Paiement. Elle correspond à la date à laquelle les marchandises quittent les entrepôts d'Hydra Production.
2.5. Le Client est seul responsable de la fixation de ses prix de revente.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1. Hydra Production se réserve le droit de refuser toute commande du Client en
cas : non-respect par ce dernier d'une de ses obligations au titre des CGV ou des termes et conditions du contrat
qui lui est applicable ; une commande anormale ; ou tout doute sur la validité de la commande.
solvabilité du Client.
3.2 En aucun cas Hydra Production ne pourra être tenu pour responsable si le
marchandises énumérées dans le tarif ne sont pas disponibles, pour quelque raison que ce soit, et qu'elles ne sont pas disponibles dans le
pas en mesure de vendre ces biens au Client.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Pour les premières commandes, il sera demandé au client de payer à l'avance.
Par la suite, toutes les factures d'Hydra Production sont payables à 30 jours à compter de la date de la commande.
émission de la facture, telle que mentionnée sur ladite facture, par LCR, SEPA ou carte
bancaire.
Si des problèmes de paiement ont été constatés, un règlement anticipé des factures sera
systématiquement demandées au Client avant de procéder à l'expédition de la commande.
La date de paiement est la date à laquelle la somme due est créditée sur les comptes d'Hydra Production
par date de valeur.
Tous les paiements doivent donc parvenir à Hydra Production (Hydra Production
- 27 rue Champion 91230 Montgeron France) aux conditions suivantes :
- Pour LCR et SEPA : un RIB doit être fourni à Hydra Production qui procédera comme suit
à l'enregistrement des lettres de change à remettre à l'échéance 30 jours, date de facture ;
- Pour les cartes bancaires : informations sur la carte bancaire rattachée au compte
du client doit être fourni à Hydra Production, qui procédera au paiement de l'acompte du client
la ou les factures avec une échéance de 30 jours.
- Pour les virements : ils peuvent être effectués pour des versements anticipés. Il est conseillé de
envoyer à Hydra Production la preuve dudit transfert pour une expédition rapide
de la demande.
Le non-respect de ces délais sera considéré comme un retard de paiement.
4.2. Par dérogation à l’article 4.1 ci-avant, Hydra Production pourra exiger de tout
Client présentant des risques d’insolvabilité qu’il paie ses factures avant l’expédition des
marchandises. À cette fin, Hydra Production adressera au Client une facture. La
commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par Hydra Production
du montant de la facture.
4.3. Tout retard de paiement à l'échéance entraînera, de plein droit, les conséquences suivantes:
- la facturation de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le Taux d’Intérêt Légal,
exigible le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;
- la facturation de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le
montant est égal à 25 €, étant précisé que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs
à ce montant, Hydra Production est en droit de demander au Client une indemnisation
complémentaire, sur justification, en application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code
de commerce ;
- en cas de prélèvement par LCR rejeté, des frais de dossier d’un montant de 15 € HT seront
facturés au Client.
- la faculté pour Hydra Production de procéder de plein droit à la résolution de la
vente concernée, ainsi que de l’ensemble des ventes conclues avec le Client, quand bien même
le délai de paiement ne serait pas échu, aux torts exclusifs du Client après une mise en demeure
restée infructueuse pendant 8 jours à compter de sa réception, et revendiquer immédiatement
les marchandise, aux frais du Client ;
- la faculté pour Hydra Production d'exiger le paiement comptant de toutes
commandes en cours ou à venir et/ou de refuser toute nouvelle commande du Client.
4.4. Conformément à l’article L. 442-6, I, 8° du Code de commerce, aucun paiement ne peut
faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, pour quelque raison que ce soit
et notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité
des produits livrés, l’accord préalable et écrit de Hydra Production étant
indispensable. Toute réduction ou compensation des sommes dues à Hydra Production opérée en violation du présent
article sera considérée comme un incident de paiement. Aucune note de débit ne sera opposable à Hydra Production
si elle ne l’a pas expressément acceptée.
4.6. Hydra Production pourra, à tout moment, en fonction des risques qu’elle estime
encourir du fait de la situation du Client, décider de refuser une commande, fixer un plafond
au découvert de celui-ci, exiger des délais de paiement raccourcis, un règlement comptant ou
certaines garanties.
ARTICLE 5 :LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON
5.1. Les livraisons sont exclusivement assurées par Hydra Production et par ses
prestataires et sous-traitants. En aucun cas le Client ne pourra procéder lui-même, et pour
quelque raison que ce soit, à l'enlèvement des marchandises commandées auprès de Hydra Production.
Le Client s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la réception de la
marchandise au jour de la livraison. Les opérations de déchargement incombent au Client, à
ses propres frais. En cas de défaut par le Client de son obligation de réceptionner la
marchandise, Hydra Production aura la faculté, outre celle si bon lui semble, de
procéder à la résolution de la vente en application des dispositions de l'article 1657 du Code
Civil et de solliciter de justes dommages et intérêts, de se considérer comme dispensée de son
obligation de délivrance et de solliciter le paiement de la commande auprès du Client, lequel
en sera tenu informé. Dans le cas où, après acceptation de Hydra Production, une
nouvelle livraison serait effectuée, Hydra Production facturera, en sus, le coût induit
par cette nouvelle livraison.
5.2. Les délais de livraison généralement pratiqués sont les suivants :
- pour tout nouveau Client dont Hydra Production ne dispose pas déjà du numéro de TVA intracommunautaire : 20 jours ouvrés (hors samedi et dimanche et jours fériés) minimum
à compter de la date de réception de la commande en franco de port du Client par Hydra Production;
- pour les autres Clients : 7 jours ouvrés (hors samedi et dimanche et jours fériés) minimum à
compter de la date de réception de la commande du Client par Hydra Production
Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de
quelque nature que ce soit ne sera due par Hydra Production en cas de retard de
livraison et en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée. En outre, le Client reconnaît
et accepte qu’en cas de rupture de stock et pour les nouveaux produits et les produits dits «
exclusifs », ces délais ne s’appliqueront pas. Dans ces hypothèses, Hydra Production
informera le Client des délais applicables en fonction de la disponibilité des marchandises
commandées. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement
indépendant du contrôle de Hydra Production et ayant pour conséquence de retarder
la livraison. Hydra Production est autorisée à procéder à des livraisons de façon
globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à
jour de toutes ses obligations à l'égard de Hydra Production, quelle que soit la cause
d’une éventuelle inexécution.
5.3. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon état de la marchandise livrée.
En cas de défaut de conformité de la livraison, le Client devra :
- inscrire sur la lettre de voiture (CMR) et le Bordereau de livraison, des réserves claires,
précises et complètes,
- confirmer ces réserves au transporteur et à Hydra Production par lettre
recommandée avec AR dans les trois jours de la réception, conformément à l'article L. 133-3
du Code de commerce,
- et/ou requérir le cas échéant, la nomination d'un expert judiciaire, ceci conformément aux
dispositions de l'article L. 133-4 du même Code.
En l’absence de réserves dûment émises, Hydra Production ne tiendra pas compte des
litiges inhérents à cette livraison, et aucun retour de marchandise ne sera accepté. L’action sur
le fondement des réserves dûment émises doit être intentée par le Client, à peine de forclusion
dans un délai d’un an à compter de la réception de la lettre de réserve.
En aucun cas Hydra Production ne sera tenue de reprendre des produits qui n’auront
pas fait l’objet de réserves de la part du Client lors de la livraison, conformément à l’article 5.3
ci-avant.
ARTICLE 6 : DÉFAUTS D'EXÉCUTION
Sans préjudice des dispositions des articles 3.3 et 4.3, en cas d’inexécution par le Client de
l'une quelconque de ses obligations et notamment en cas de manquement à son obligation de
paiement ou s’il rend plus difficile, par quelque procédé que ce soit, l’exercice par Hydra Production
de son droit de revendication, Hydra Production peut prononcer la
résolution de plein droit de toutes les ventes correspondant à des marchandises livrées et
demeurées impayées, des ventes en cours de livraison et pour les ventes à venir, de toutes
conventions relatives aux conditions de règlement et l'exigibilité immédiate d'un paiement
comptant. En outre, la survenance de tels événements justifie le refus de Hydra Production
d’honorer les commandes postérieures.
ARTICLE 7 : RETOURS
7.1. Les retours de marchandises pour invendus ne sont sont acceptés.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE RISQUES - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1. Il est expressément convenu que Hydra Production se réserve la propriété des
marchandises commandées et/ou livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal,
intérêts, taxes et tous frais accessoires par le Client, conformément aux articles 2367 à 2372 du
Code civil. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du
prix par Hydra Production, dans les conditions définies à l’article 4.1 ci-avant.
Hydra Production et le Client s’engagent réciproquement à respecter les obligations
comptables relatives aux ventes avec clause de réserve de propriété. Le Client s'oblige à
informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous clause de
réserve de propriété appartiennent à Hydra Production et à informer immédiatement
Hydra Production de toute saisie ou opération similaire.
8.2. Les premières marchandises livrées au Client sont présumées les premières revendues.
8.3. Hydra Production se réserve la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire
contradictoire des marchandises livrées, et le Client s’engage à laisser à Hydra Production
libre accès à ses locaux à cette fin.
8.4. Le Client supporte, à compter de la livraison telle que définie à l’article 5.1, les risques
afférents aux marchandises à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses
soins. Le Client garantit Hydra Production contre toutes conséquences et toutes pertes, pécuniaires ou autres, en cas de dommage causé à la marchandise de son propre fait
pendant les opérations de déchargement.
8.5. Hydra Production se réserve la faculté de céder son droit de propriété sur les
marchandises livrées et de ne reverser les acomptes éventuellement versés par le Client que si
ce dernier est à jour de ses obligations.
ARTICLE 9 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ
9.1. Hydra Production garantit, à la date de sortie de ses entrepôts, la conformité de
ses produits à la règlementation en vigueur ainsi qu’à l’usage auxquels ils sont destinés.
Toutefois, cette garantie ne peut être mise en jeu par le Client que s’il a préalablement suivi la
procédure visée à l’article 5.3 des CGV.
9.2. Hydra Production garantit le Client des vices cachés pouvant affecter ses
produits, à condition que cette garantie ait été mise en jeu dans les deux ans suivant la
découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
9.3. Dans tous les cas de litige sur la qualité des produits, le Client s’engage à donner à
Hydra Production la possibilité de contrôler les produits litigieux. Si l’existence d’un
défaut de conformité ou d’un vice caché est démontrée par le Client, celui-ci pourra à son choix,
demander le remboursement du prix des produits concernés ou la livraison de produits de
substitution. Dans les deux cas, il mettra les produits viciés à disposition de Hydra Production
pour que celle-ci en reprenne possession.
9.4. Le Client s’engage à transmettre à Hydra Production dans les plus brefs délais
toute réclamation formée à l’encontre de ses produits émanant d’un consommateur ou d’un
tiers et s’interdit d’apporter une réponse, écrite ou verbale, sans avoir préalablement consulté
Hydra Production. Toute réponse apportée à un tiers sans ou contre l’avis préalable
de Hydra Production lui sera inopposable, sans préjudice des recours dont pourrait
disposer Hydra Production en cas d’atteinte à son image de marque.
9.5. Aucune mesure prise par le Client, telle qu’une réponse adressée à un consommateur, un
retrait ou un rappel des produits ne sera opposable à Hydra Production si elle n’a pas
été préalablement consultée et n’a pas donné son accord sur ces mesures. Hydra Production
se réserve en tout état de cause le droit de reprendre les marchandises en
quelques lieux et mains que ce soit, le Client s'engageant à assister Hydra Production
dans ces opérations.
9.6. En cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles, Hydra Production
pourra analyser avec le Client la nature et l’étendue du préjudice en vue d’un dédommagement
éventuel, déterminé d’un commun accord. Toutefois, Hydra Production ne pourra en
aucun cas voir sa responsabilité engagée si elle n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations
et, notamment, d’honorer et/ou de livrer les commandes du Client, du fait d’un cas de force
majeure, et en particulier, sans que cela ne soit limitatif, en cas d’intempéries, de catastrophes
naturelles, de grèves y compris internes et des prestataires logistiques, d’arrêt de travail, de
lock-out, d’inondations, d’incendie, d’absence de matière première, d’obstacle à la production
ou au transport ne relevant pas du fait de Hydra Production, quelle qu'en soit l'origine,
de rupture totale ou partielle de l'approvisionnement, d’accident de matériel dans les locaux de Hydra Production,
ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, de guerre, d’émeutes,
d’insurrections, de troubles sociaux, de fermetures d'usines et, plus généralement, de toute
circonstance empêchant l'exécution par Hydra Production de ses obligations dans des
conditions normales. Hydra Production ne pourra en outre en aucun cas être tenue
d’indemniser le Client pour des préjudices autres que les préjudices matériels directs.
ARTICLE 10 :DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. L’achat de produits à Hydra Production par le Client ne lui confère aucun droit
de propriété sur les signes distinctifs (tels que les logos et les marques) de Hydra Production
et autres droits de propriété intellectuelle de Hydra Production, qui
demeurent sa propriété entière et exclusive. Le Client s’engage à faire une utilisation conforme
aux droits et aux intérêts de Hydra Production, de ses signes distinctifs, ainsi qu’à
respecter et valoriser au mieux l’image des marques et des produits de Hydra Production,
et à ne pas porter atteinte à leur réputation. Dans ce cadre, le Client s’interdit
de proposer à la vente un produit pouvant être qualifié de contrefaisant d’un produit Hydra Production
par un consommateur d’attention moyenne. Le Client s’interdit en outre de
concéder, à quelque tiers que ce soit, les droits éventuellement concédés par Hydra Production
dans le cadre de la commercialisation de ses produits.
10.2. Hydra Production se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou demander
réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d'un acte de parasitisme
commercial, ou contraire à son image, à ses intérêts ou à des droits qu'elle aurait concédés ou
dont elle aurait reçu la concession.
10.3. Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle
et/ou industrielle détenus par Hydra Production ou d’une action judiciaire intentée
contre Hydra Production en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle devra
en informer immédiatement Hydra Production par télécopie ou par e-mail confirmé
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; le Client ne prendra aucune mesure
sans en avoir référé préalablement à Hydra Production qui sera seule en droit de
diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1. Définitions
Dans cette Clause :
« Réglementation relative à la Protection des Données » désigne le Règlement Général de
Protection des Données (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD ») ainsi que l'ensemble des lois
adoptées en application ou en complément du RGPD en sein des États Membres ( que ce soit
en révisant ou en remplaçant la loi locale), et/ou tout autre réglementation applicable en matière
de protection des données ou législation en vigueur au niveau national/fédéral, y compris le cas
échéant des statuts, décisions, lignes directrices, directives, codes de pratique, codes de
conduite et mécanismes de certification de protection de données établis le cas échéant par les
tribunaux, les Autorités de Contrôle ou toute autre autorité compétente ;
« Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Personne Concernée », « Données à
Caractère Personnel », « Violation de Données à Caractère Personnel », «
Traiter/Traitement », « Catégories Particulières de Données à Caractère Personnel » et «
Autorités de Contrôle » ont la même signification que dans la Réglementation relative à la
Protection des Données.
11.2. Dans le cadre des opérations d'achat-vente régies par les présentes CGV, le Client peut
être amené à communiquer des Données à Caractère Personnel à Hydra Production
pour les besoins de l'exécution des CGV. Ces Données à Caractère Personnel sont susceptibles
de concerner notamment, les gérants personnes physiques du Client, ses employés et toute autre
personne agissant au nom et pour le compte du Client.
De son côté le Client peut être amené à collecter les Données à Caractère Personnel du
personnel de Hydra Production ou tout autre personne impliquée dans la réalisation
de la mission.
11.3. Dans ces circonstances, le Client demeure Responsable du Traitement de ces Données à
Caractère Personnel qu'il effectue pour son compte, et Hydra Production demeure
Responsable du Traitement des Données à Caractère Personnel qu'elle collecte pour les besoins
de l'exécution des CGV.
11.4. En conséquence, chaque Partie s'engage pour la part de Traitement qui la concerne et
dont elle a le contrôle, à :
- ce que les Traitements de Données à Caractère Personnel collectées par chacune d'elle pour
les besoins du présent Contrat dans le cadre des opérations d'achat-vente soient conformes à la
Réglementation relative à la Protection des Données, en veillant notamment à ne collecter que
les informations dont chaque Partie a besoin pour traiter les opérations d'achat-vente ;
- restreindre l'accès et la communication des Données à Caractère Personnel collectées pour les
besoins des présentes CGV aux seules personnes qui ont strictement besoin d'en avoir
connaissance de par leur fonction et veiller qu'elles soient liées par des obligations de
confidentialité ;
- obtenir les consentements nécessaires au partage des Données à Caractère Personnel,
lorsqu'un tel partage est nécessaire pour l'une des Parties à la réalisation de ses obligations au
titre des présentes CGV ;
- informer toutes les personnes concernées par les opérations d'achat-vente réalisées dans le
cadre des présentes CGV, des conditions de Traitement de leurs Données à Caractère Personnel
aux fins de réalisation desdites opérations ;
- prendre toutes les mesures de sécurité et organisationnelles nécessaires (y compris pour
encadrer les transferts de données en dehors de l'Union Européenne, le cas échéant) afin
d'empêcher tout accès non autorisé, copie, modification, stockage, reproduction, publication
illicite des Données à Caractère Personnel, et le cas échéant prendre toute mesure de
remédiation à cette fin ;
- limiter la durée de conservation des Données à Caractère Personnel pour le temps nécessaire
aux opérations d'achat-vente ;
- en cas de violation des Données à Caractère Personnel en relation avec les opérations d'achat revente couvertes
par les présentes CGV, pouvant affecter l'intégrité et la sécurité des Données Personnelles traitées, prendre toutes
les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences
et procéder aux notifications nécessaires si elles sont requises ;
- à documenter toutes les obligations énoncées à la présente clause et les procédures en place
pour démontrer le respect de ces obligations conformément aux exigences de la
Réglementation relative à la Protection des Données.
ARTICLE 12 : ANTI-CORRUPTION
12.1. Le Client reconnait expressément que Hydra Production est soumis aux lois en
vigueur relatives à la lutte contre la corruption, et notamment le « US Foreign Corrupt Practices
Act », le « UK Bribery Act » et la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique (“Loi Sapin II”) (ci-après les “Lois Anticorruption”).
Le Client reconnait également que lesdites Lois Anti-corruption s'appliquent quel que soit le
lieu où a lieu la prestation / l’activité, et tant à Hydra Production qu’à ses
cocontractants/partenaires.
En conséquence, le Client déclare et garantit qu'à tout moment pendant l’exécution du Contrat
comme au-delà, il se conformera et prendra toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que
ses sous-traitants, agents ou autres tiers, sous son contrôle ou son influence, se conformeront -
notamment mais non exclusivement - aux dispositions suivantes :
12.2. Le Client ne doit pas :
- directement ou indirectement - y compris par l'intermédiaire d'une tierce partie - offrir, payer,
promettre, autoriser ou accepter l'offre ou le paiement de tout avantage financier indu ou tout
autre avantage quelconque, ou de quelque valeur que ce soit, à un tiers, afin de tenter d'obtenir
ou de conserver indûment un avantage commercial ou d’obtenir un marché quelconque
(comme l'obtention de contrats publics ou privés, une autorisation réglementaire); ou
- inciter une tierce partie à exercer une fonction ou une activité de façon inappropriée, ou à
fournir une récompense pour le faire;
ou
- exiger un pot-de-vin, associé ou non à une menace si la demande est refusée;
ou
- offrir ou solliciter un avantage indu afin d'exercer une influence impropre, réelle ou perçue
pour obtenir d'un fonctionnaire de l’état un avantage indu pour l'instigateur original de l'acte
ou pour toute autre personne;
ou
- influencer directement ou indirectement un acte ou une décision d'un fonctionnaire, employé
ou candidat à une fonction publique, entité contrôlée par un gouvernement ou un parti politique
(par exemple, faciliter les procédures avec les autorités fiscales, douanières, judiciaires et
législatives).
12.3. Si le Client a connaissance d'une enquête à son encontre ou contre son sous-traitant ou
une personne agissant en son nom, concernant tout acte de corruption, le Client informera
immédiatement Hydra Production de cette enquête.
12.4. Sans préjudice de tout autre droit ou recours en vertu du présent Contrat, Hydra Production
peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat sur notification
écrite si le Client enfreint l'une des obligations susmentionnées ; ces dernières
correspondant à des obligations matérielles, ce qui est expressément accepté par le Client.
ARTICLE 13 : EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS
Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par Hydra Production
sauf accord préalable et écrit de Hydra Production et ce, quelle que soit la motivation
de la pénalité.
ARTICLE 14 : PRESCRIPTION
En application de l’article 2254 du Code civil et par dérogation à l’article L. 110-4 du Code de
Commerce, toute obligation issue des CGV ou de tout autre accord entre Hydra Production
et le Client se prescrit par un an.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1. L’ensemble des relations contractuelles entre Hydra Production et le Client
issues de l’application des CGV et des éventuels accords particuliers qui pourraient être
conclus, et tous les litiges en résultant, quelle qu’en soit la nature, sont soumis à tous égards au
droit français et ce, quand bien même les marchandises seraient vendues à un Client établi à
l’extérieur du territoire français.
15.2. Hydra Production et le Client conviennent de faire leur possible pour résoudre
à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter des relations commerciales entre eux. Tout
litige relatif aux relations contractuelles établies entre Hydra Production et le Client,
ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence exclusive du
Tribunal de commerce de Saint-Gaudens, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en
garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence
s’appliquera même en cas de référé.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits (« Produits ») conclues par Hydra production, Entreprise individuelle, ayant son siège social au 27 rue Champion 91230 MONTGERON et représentée par MR Anger Frederic, enregistrée sous le numéro 910 470 822 00016 (« Vendeur ») avec les consommateurs et les professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (« Client ») sur son site internet www.hydraproduction.fr (« Site Web »)
Responsable du site : Entreprise : Mr Anger Fréderic / EI / Hydra Production Siret : 910 470 822 00016
Email du responsable : fred@hydraproduction,fr
Adresse postale : 27 rue Champion 91230 Montgeron
L’hébergement du site est assuré par :OVH SAS 140 Quai du Sartel 59100 Roubaix – France
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